NON AUX APPELS D'OFFRES PUBLICS NON INDEMNISÉS



Nous sommes artistes-auteurs, designers, communicants et concepteurs techniques. Nous dénonçons le principe des appels d'offres publics nécessitant de travailler gratuitement.

Un initative soutenue par 34 organisations professionnelles :

Nous représentons 250 000 acteurs des métiers de la prestation intellectuelle, artistique et technique (1).

Nous intervenons dans le champ des arts, du design, de la communication et de l'événementiel.
Par nos créations, nous sommes à la source de 2.2% du PIB français (2) et de 700 000 emplois directs et indirects.

Nous accompagnons avec conviction les processus de transformation des organisations et de la société. Nous participons au rayonnement de la culture, des médias et des entreprises publiques ou privées. Notre créativité est indispensable pour affronter les immenses défis économiques, écologiques et sociaux de notre temps.

Mais pour cela il est impératif que les entreprises, l’État et les collectivités fassent preuve d’éthique et de responsabilité en cessant de nous demander de travailler gratuitement lors des appels d’offres.


Cette pratique a pour conséquence directe de fragiliser dangereusement nos activités, alors même que l’État nous soutient financièrement pour les préserver (cf. activité partielle, PGE, fonds de solidarité... ).


Il est donc vital de rétablir l'équilibre de cette relation avec les commanditaires.

C’est une raison autant éthique qu’économique, et des milliers d’emplois sont en jeu.

Tout travail mérite salaire.

Toute création mérite rémunération.


La mise en compétition de nos métiers prend une tournure inacceptable. En effet, dans 80% des appels d’offres il est demandé de remettre des maquettes, esquisses, pistes créatives, notes descriptives, plans d’actions, etc. et ce sans prévoir aucune prime ou indemnité au titre du travail demandé. Pourtant, tout travail mérite rémunération.

Pour une éthique de la commande publique


Chaque jour nous « œuvrons » à créer du sens, du beau et de l’utile. Par nos créations nous apportons cette valeur ajoutée immatérielle à vos projets, vos organisations et vos services publics.


Sans nos créations, pas de photographie, pas d’illustration, pas d’affiche, pas de mobilier, pas d’exposition, pas de publicité, pas de site internet…


Quand vous nous confiez un dossier, nous en faisons une mission. Quand vos objectifs sont posés, ils deviennent les nôtres. Nous travaillons par engagements réciproques. Nous nous efforçons d’agir à vos côtés en partenaires bien plus qu’en prestataires.


Mais la colère déborde quand vos administrations nous contraignent au travail bénévole, épuisant nos trésoreries et nos collaborateurs. Les objectifs de “Responsabilité Sociétale des Entreprises”, qui s’imposent à tous, sont déjà oubliés avant même d’avoir contractualisé un marché.


Rémunérer nos créations, c’est permettre aux indépendants, TPE et PME d'accéder à la commande publique, sans quoi seules les grandes sociétés peuvent se permettre de candidater. C’est aussi une façon de garantir l'efficacité de la commande publique en préservant la concurrence (3).

Un coût économique et social vertigineux


Ces pratiques sont un poison lent et sourd pour nos activités.
Leurs coûts économiques et sociaux sont vertigineux.


Il est avéré que ces pratiques creusent nos marges de près de 20% (4).
Imaginez que dans chacune de nos activités, un jour de travail par semaine parte en fumée (appel d’offres non gagnés). La situation n’est pas nouvelle : depuis 20 ans, toutes les organisations professionnelles militent en vain sur ce sujet.


La crise du Covid que nous devons tous affronter vient révéler, sous un nouvel angle, l’absurdité de la situation. L’État subventionne nos activités tout en nous demandant de travailler gratuitement pour ses marchés. Il est temps d’agir concrètement.

1 - 44290 entreprises de design (7410Z ), 81603 entreprises en publicité (7311z), 100 000 artistes-auteurs (9300A) et 1000 entreprises de prestation technique création et événement (9002Z)

2 - 50 Milliards d’€ selon le “Panorama de l’économie de la culture et de la création” France Créative 2015

3 - http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-30427QE.htm

4 - “Sélection d'agence de communication par appel d’offres : fair-play for ROI” Nouvel Économiste 2014

Si l’on regarde de plus près le Code de la Commande Publique, on s’aperçoit que le problème provient d’une tournure de phrase très imprécise : la notion “d’investissement significatif” nécessaire à déclencher l’indemnisation.


Le diable est dans les détails, et la quasi totalité des commanditaires publics se glisse dans cet interstice, prétextant qu’une esquisse, une maquette, une note descriptive ou un plan d’actions n’est pas un travail significatif pour s’épargner de rémunérer le travail demandé.


Pourtant tout créateur le sait, l'esquisse est la formalisation d'un long processus d'analyse, de réflexion et de création. C'est de la matière grise pure.

01. MODIFIER le code
de la commande publique


Nous demandons donc que la définition de la notion d’investissement significatif soit définitivement précisée dans la loi. Pour cela, nous demandons de reprendre à lettre une jurisprudence récemment édictée (TA Versailles, 15 juillet 2019, n° 1707597 ) :


“Lorsque ces demandes impliquent aux entreprises candidates de fournir des prestations de conception adaptées au seul appel d'offres alors elles donnent lieu au versement d'une prime.”


02. Un cadre d'indEmnisation clair et équitable


Nous demandons également à ce que soit précisé dans la loi le montant de la prime d'indemnité. Pour cela nous vous demandons de reprendre à la lettre le modèle éprouvé avec les architectes (Article R2172-4 du CCP), soit un montant égal à 80% du prix estimé des études à effectuer pour répondre à la commande.

03. Garantir
l'application du droit


Fort d’un passif de tant d’années, nous estimons que même avec un changement de loi, la coutume prise chez les acheteurs publics ne disparaîtra pas du jour au lendemain, or nous n’avons ni le temps, ni l’argent pour engager des recours systématiques afin de défendre nos droits. N’oubliez pas que nos métiers sont composés à 80% de TPE.


Nous demandons donc la mise en place d’une procédure simple et systématique, permettant d’alerter les préfets qui auront obligation d’agir en référé.


04. Promouvoir
les bonnes pratiques


Pour faire progresser l’efficacité de la commande publique, nous demandons que les règles d'application fassent l'objet d'une négociation avec les organisations professionnelles des secteurs concernés puis d'une véritable diffusion de la part des ministères en direction de tous les organismes d'État et des collectivités territoriales.

Lorsque ces 4 demandes seront satisfaites, alors pourra s’établir un cadre de relation équitable entre les commanditaires publics et les professionnels que nous sommes. Un partenariat vertueux, durable et profitable à tous.


Protéger nos entreprises
c’est aussi protéger l’intérêt général.



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Nous sommes artistes-auteurs, designers et communicants.
Nous dénonçons le principe des appels d'offres publics nécessitant de travailler gratuitement en nous demandant de remettre des maquettes, esquisses, pistes créatives, notes descriptives, plans d’actions, etc. et ce, sans prévoir, aucune prime ou indemnité. Pourtant, tout travail mérite rémunération.

Il est impératif que les entreprises, l’État et les collectivités fassent preuve d’éthique et de responsabilité en cessant ces pratiques. Pour cela, nous réclamons une modification substantielle du code de la commande publique.

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